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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
68ef2a731643bddf8ff84d3f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102152_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865617
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be4c0d3e3fe99cae696
21 avril 2024
21 avril 2024
I – La contestation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) Par requête du 20 avril 2024, reçue le même jour à 12 heures 12, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante à l’instance, une somme à verser à la requérante
Source officielleRétention admin étrangers
6972d6a3cdc6046d475e0dd4
10 janvier 2026
10 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65a62b38448a370008a7203e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJCP
66c8cfa001163291db99252a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
66335b70c0d3e3fe99cae119
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0176
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleETRANGERS
68872fc7147ef4d642d37579
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
65aa2155a34ad100085817f5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6a113acacdc6046d47a69f26
21 mai 2026
21 mai 2026
) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
1 juin 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
66c4319a9b20f4eee56c05f8
19 août 2024
19 août 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03de
11 août 2025
11 août 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 218