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R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

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[R] d'engager des procédures, - 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 516,74 € HT.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 14 février 2022.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère appelée pour compléter la composition de la Cour en application de l'article R312-3

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 14 février 2022 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie.