D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

A E à lui verser la somme de 22 383 euros au titre de la contribution spéciale de voirie prévue par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ; 3°) de condamner solidairement l'entreprise Debrun

fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

A K est irrecevable, dès lors qu'en vertu des articles R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport, l'opposition à la proposition de conciliation et sa notification constituent une formalité obligatoire, dont

intérêts et que soit condamné l' Agent judiciaire de l'État à payer à Mme [I] [K], épouse [J], la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS PROPRES OUE : « Aux termes de l'article

acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu les articles

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Monsieur [E] [Y] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Suite à la contestation de l'assurée, une expertise médicale technique au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été ordonnée (pièce 8 de l'appelante).

Or, en application des dispositions de l'article L 141-1 applicables (avant leur abrogation au 1er janvier 2022), les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Y... fait grief à la commission d'avoir, selon le moyen, tranché une contestation d'ordre médical qui échappait à sa compétence, et d'avoir ainsi violé par fausse application ensemble les articles L.141

des hôtels, cafés, restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date

Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.