6 des baux en cours, en référence à l'article L. 145-33 du code de commerce », quand cette référence était inopérante et impropre à encadrer le pouvoir de l'expert en l'absence de toute référence à ce

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles

La société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] fait valoir que le loyer renouvelé n’est pas soumis au mécanisme de plafonnement prévu par les dispositions de l’article L. 145-34 du code

des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33.

R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités de surface, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145

R. 145-3 à R. 145-6 et R. 145-8 du code de commerce doit être notable et être intervenue au cours du bail à renouveler sauf dans le cas, prévu par l'article R. 145-8 concernant les améliorations apportées

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

bail litigieux s'étend du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2003 ; que les parties ne contestent pas le principe de déplafonnement du loyer, jugé, par l'arrêt du 19 octobre 2006 ; que conformément aux articles

La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code ou s'il est

; Que, toutefois, la question posée par la société Crystal Model Agency's dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article

Sur la fixation du loyer renouvelé L'article L. 145-34 du même code précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

constaté le respect de cette formalité, le tribunal d'instance qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

et à n'en pas douter le défaut d'une inscription régulière au RCS constitue un motif grave encore faut il que ce refus de renouvellement concerne un bail soumis au statut puisque l'article L. 145-17 ne

NOTARTHEMIS a exercé son droit d'option, portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement des articles L. 145-57 et L. 145

R 145-10 du code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145- 33 du code de commerce et R 145-3 et suivants,

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux