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39 048 résultats pour « article l. 1251-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00977

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

Source officielle

Page 49 sur 1953

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CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb2609

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Quant à la subrogation légale, elle était prévue par l'ancien article 1251 du code civil, applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L.1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a statué en ces termes : - Dit que les conditions sont réunies pour l'application de la garantie de base de l'article 17.1 de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

LAGUNEc/S.A

68fb978411af6ba0065f41b5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande indemnitaire du GAEC ' La [Localité 6]' sur le fondement de l'article 1231 du code civil, 21.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01376

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X

6253ca9fbd3db21cbdd8b925

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

la Cour assistée de Me Célia Y..., avocat au barreau du HAVRE pour le cabinet Me Patrick Z..., avocat au barreau du HAVRE, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 002188 du 19

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214519

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, reprises à l'article L. 4123-1 du code de la défense, doit également être écarté dès lors que ce motif du jugement attaqué présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande en paiement fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société Architectes Associés expose que le contrat de maîtrise d’œuvre, daté du 11 avril 2019 et valablement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la caractérisation des actes Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du Code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200809

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

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TA

5ème Chambre

DTA_2100985_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'environnement ; - le projet méconnaît l'article L. 111-3 et l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui prévoit

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee78cdc6046d470614a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du code civil comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 1221-19 du code du travail ; 4°/ que l'article 11 de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte délivré le 08 juillet 2024, la SARL SCAS a fait assigner la SARL DECO PRODUCTION devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil aux fins qu’elle soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3635effac2ee10a5f60

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

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CA

Chambre Sociale

65c32dfa11f78b0008e3e309

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les articles L.1231-2 à L.1231-8, il précise que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai

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TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

Source officielle