AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00977
3 juin 2015
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officiellePage 49 sur 1953
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2609
29 avril 2025
29 avril 2025
Quant à la subrogation légale, elle était prévue par l'ancien article 1251 du code civil, applicable en l'espèce.
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