, pour usage de faux en écriture privée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

COMPLAINTS The applicant complains, under Articles 6 and 13 of the Convention, that he did not have access to a court competent to examine all the factual and legal issues relevant to his employment dispute

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la De

    The applicant complained under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention as well as under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the partial non-enforcement of the final Court

Mr Havard and the members of CABP, BPAWC, SAABP, BPiA also alleged violations of Article 8 and Article 1 of Protocol No. 1 taken alone and Mr Havard complained under Articles 6 and 13 of the Convention

808 du Code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors, d'autre part, qu'à tout le moins, l'auteur de l'infraction, lorsqu'il n'a pu participer

à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 " ; 4.

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ainsi que l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, sont-ils contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et

    Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il allègue que les tribunaux ont refusé d’examiner sa plainte contre la décision de classement sans suite prise par le procureur le 14

13 du décret du 7 août 1984, il y a atteinte aux droits garantis par les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.

A ; - il méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son dossier est actuellement pendant devant la Cour

motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée ; - les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Les requérants invoquent une violation des articles 6 et 13 de la Convention, sauf pour la requête n o   15898/17   ; pour laquelle seul le grief tiré de l’article 6 de la Convention est invoqué

libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant

6 et 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, elle se plaignait également de l’absence d’un recours interne effectif susceptible de défendre ses droits énoncés à l’article 3 de la Convention. 4.

d'égalité garanti notamment par les articles 6 et 13 du même texte fondamental et par l'article 3 de la Constitution de 1958 ?

Under Article 6 and 13 of the Convention, the applicant complains that there was no effective remedy in respect of the complaints of ill-treatment.

Les griefs que le requérant tirait des articles 6 et   13 de la Convention (durée de la procédure en première instance et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement