Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

       Article 63 par. 2 et 3 :        "2.

       Le requérant se plaint aussi d'avoir été condamné à tort pour deux infractions, en méconnaissance de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

He invokes Articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 and 10 of the Convention.   THE LAW   1.

  He invokes Article 6 paras. 1 and 2, and Articles 7 and 14 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1.   THE LAW   1.

Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l'article 2 du protocole n°   4 (liberté

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SELARL HOPGOOD & ASSOCIES, - la condamner au paiement d'une somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

       It follows that this part of the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        The Commission has examined the applicant's complaints under Article 2 (Art. 2) of the Convention which protects the right to life.

He further complained under Article 6 §§ 1, 2, 3   (c) and (d) of the Convention and Article 2 of Protocol No. 7 about the unfairness of the criminal proceedings.

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ".

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ".

        It follows that this part of the application is manifestly ill- founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

  2122-2123, §§ 52-55). 29.     Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. B.

  2.

       It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

Ils invoquent l'article 2308 alinéa 2 du Code civil et en déduisent que la Compagnie européenne de garanties et cautions doit être déboutée de ses demandes.

set forth in paragraph 1 of this Article.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.