absolue et définitive le 27 avril 1985, il a, par acte du 25 avril 1991, assigné en paiement l'assureur qui refusait de lui verser des prestations dues au titre de son arrêt de travail ainsi que le capital

rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 juin 2020, pourvoi n° 18-15.614), le 26 juin 2014, l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital

le 6 février 1998 et qu'aucun acte de poursuite et d'instruction n'a été valablement entrepris avant le 14 janvier 1999 ; qu'il est constant que : - la société Ing Bank NV a porté plainte avec constitution

d'indications inexactes dans un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires, tentative d'extorsion de fonds, escroquerie et abus de biens sociaux et déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

par Danièle A..., épouse Y..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 130 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Laurence B..., 25 000 francs en capital après

PLAINTE DEPOSEE PAR LES DEMANDEURS CONTRE LEUR CREANCIER, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INFECTEE AVAIT ETE PARFAITE LE JOUR OU, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INDEXATION DU CAPITAL

d'escroquerie et de faux et usages de faux ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable sa constitution de partie civile, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute

leurs crédits et pouvoirs imaginaires, ayant elle-même succédé, pour les mêmes causes et effets, aux sociétés Microstar et Abelias ; qu'il apparaît donc avec certitude que la SARL Direct Computer constituait

Caraïbes Développement n'a jamais disposé antérieurement au 31 décembre 1998 des 76 000 000 francs nécessaires à la libération du capital social des quatre SCI litigieuses ; que M.

Centre CZ dont elle détient 100 % du capital au 31 décembre 2002 ; que la filiale tchèque occupe dans cette organisation une position centrale en assurant le montage et le contrôle de l'assemblage des

au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel a retenu que seuls les avoués détenant des parts en industrie leur permettant de percevoir un bénéfice supérieur à leur participation dans le capital

la prise de gestion et de participation dans toutes sociétés exerçant le commerce pharmaceutique de matériel médical, a engagé des pourparlers avec la société Joly médical (la société Joly), dont le capital

C..., la cour d'appel reprend son analyse selon laquelle la société SOBEFI est demeurée dans le capital social de la SCCV Les Glorieuses, nonobstant la tentative d'éviction du capital social de la SCCV

D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou

l'exonération des cotisations prévue à l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé ce texte ; 4 / que le contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital

les compagnies Le Monde et Via assurances, aux droits desquelles est venue la société Allianz via assurances IARD (la société), ont consenti à certaines catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital

le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Rennes, 6 février 1995), que la société Le Hir (la société) a procédé le 31 mars 1993, à l'augmentation de son capital

, au capital de 50 000 francs, en septembre 1993, la société SOGEDIS, qui n'avait d'autre but que de reprendre "en location-gérance" les fonds exploités par CRAC et Fast Distribution, en état de cessation