Sur pourvoi principal de M X...et incident de la société Total Raffinage Marketing à l = encontre de l = arrêt du 24 mai 2011, par arrêt en date du 20 février 2013, la cour de cassation a cassé et annulé

fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

[J] a 'obtenu gain de cause' et que 'l'affaire est devenue sans objet' ; que ces mêmes écritures exposent en effet que, devant le refus initial de la Caisse, M.

Condamner la SAS HOME TISSAGES à lui payer une somme d'un montant de 14.975,64 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas

’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas

Vous pouviez non plus ignorer que des procédures internes ont été mises en place dans ce cas bien précis.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans

Toutefois, d'une part, le taux d'incapacité de 10 % auquel Mme D fait ainsi référence est celui applicable en cas, non pas de maladie d'origine professionnelle, mais d'accident de service.

En l'espèce, - Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le passif admis ou, en tout cas, non contesté et l'actif réalisé.

MOTIFS Sur la prise d'acte de rupture Considérant qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause

, et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées, - condamner la société BMJC à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La Caisse régionale du crédit mutuel et la Caisse de crédit mutuel agricole d'Anjou prient la cour d'appel : - de déclarer M. et Mme [L] irrecevables en tout cas non fondés en leur appel, ainsi qu'en

demande à la Cour : -de constater que la moyenne mensuelle brute de son salaire s'élève à 2 392,18 euros, -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement injustifié et en tout cas

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2020, suivant lesquelles la SAS NEOSTEO demande à la cour de : ' Déclarer Mme [F] irrecevable et en tout cas non fondé en son appel et en l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M.