À l'audience d'adjudication, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a porté à la connaissance du juge de l'exécution, par assignation du 6 janvier 2009 déposée au greffe le 12 janvier

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi

Greffière, lors des débats : Madame ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

C'est en vain que Mme [G] vise les dispositions de l'article R. 322-60 alors que le jugement déféré n'est pas un jugement d'adjudication mais un jugement qui fixe la date de l'audience d'adjudication sans

Arrêt N° PC R.G : N° RG 23/00295 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EF [U] [C] C/ Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] NTLUCON) COUR D'APPEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2003) et les productions, qu'un juge d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., ès qualités d'héritier de son père, M.

Le jugement a été confirmé par arrêt de cette cour en date du 27 mai 2015, frappé d'un pourvoi en cassation.

[L] a assigné la SAS ARDIFI en annulation de l'adjudication.

[J] a relevé appel de cette ordonnance le 27 octobre 2014 devant la cour d'appel de Versailles. Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel de Versailles, a reçu M.

la requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal civil de première instance

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2024.

le report de l'adjudication au 17 octobre 2024 à 9 heures, * condamné M.

          Sur le pourvoi formé par le requérant, la Cour de cassation, par arrêt du 10 février 1988, cassa et annula l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mentionné que le montant de la créance du poursuivant, en principal et accessoires,

Par arrêt du 30 septembre 1994, cette cour a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] JEAN JAURES C/ Société SELARLU [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 25 Janvier

[D] a été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du 15 février 2024.

[J] [R] à se substituer à l'adjudicataire compte tenu du jugement ordonnant la licitation et du fait que Mme [M] [P] n'avait soulevé aucun incident à l'audience d'adjudication ; si la banque a pu prendre

Seule la commission de surendettement pouvait saisir le juge de la saisie immobilière d'une demande de report de la date d'adjudication pour causes graves et dûment justifiées.