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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution de ces prêts pour la totalité de leurs montants.

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

qui s'était portée caution solidaire de la société Office parisien du courtage en assurances (OPCA) pour un crédit consenti à cette société par le Crédit lyonnais, a fait procéder à la saisie de loyers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab5d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

De Sousa, demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Corte Réal, dont le siège est ..., 4 / de la société Caixa Géral de Dépositos, Institution bancaire de droit public portugaise,

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d909

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Z... et de se substituer à eux au cas où leur responsabilité serait engagée en leur qualité de loueur, de co-emprunteur de la SARL Société d'exploitation du salon de coiffure Michel Z..., ou de caution

Source officielle
CC

comm

61372442cd5801467741405a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements solidaires

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c17

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X..., qui s'était porté caution des SCI au profit de deux établissements de crédit, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f54

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Parcel transport (la société) a bénéficié de concours consentis par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société en faveur de la banque

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fa9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfc

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] s'est porté caution solidaire dans la limite maximale de 240 000 euros. Le 9 septembre 2009, la société G.W.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b63

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Lévy, administrateur de cette société, ont été poursuivis en leur qualité de cautions, le premier par les deux établissements de crédit, le second par la seule BPC ; que, de leur côté, la société Gématel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Q... et blanchis via les sociétés panaméennes Hayridge et Himola ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00521

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2020), afin de permettre à la société EPI Eaupure International (la société EPI) de répondre à un appel d'offre, la société Banque marocaine du commerce extérieur a

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a23f

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des dettes de la société DAPCT envers la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer ; qu'à la suite du prononcé du redressement et de la liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c79

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

le 20 octobre 2000 à la société Négociation achat créances contentieuses (NACC) par la société Farmimmo ; que cette seconde cession a été portée à la connaissance du débiteur principal et des cautions

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c66

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Albert X..., demeurant ... (8e), 5°) la société Manhattan Food, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Paris Nord, Le Hauts de Gary à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Source officielle

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