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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1a7102cdc6046d47742189
29 mai 2026
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution de ces prêts pour la totalité de leurs montants.
civ2
613723aecd5801467740cdd8
31 mai 2001
qui s'était portée caution solidaire de la société Office parisien du courtage en assurances (OPCA) pour un crédit consenti à cette société par le Crédit lyonnais, a fait procéder à la saisie de loyers
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
civ3
61372382cd5801467740ab5d
14 juin 2000
De Sousa, demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Corte Réal, dont le siège est ..., 4 / de la société Caixa Géral de Dépositos, Institution bancaire de droit public portugaise,
comm
613723becd5801467740d909
19 juin 2001
Z... et de se substituer à eux au cas où leur responsabilité serait engagée en leur qualité de loueur, de co-emprunteur de la SARL Société d'exploitation du salon de coiffure Michel Z..., ou de caution
61372442cd5801467741405a
8 octobre 2003
Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements solidaires
61372478cd58014677415c17
7 février 2006
X..., qui s'était porté caution des SCI au profit de deux établissements de crédit, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.
CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.
61372427cd58014677412f54
23 juin 2004
Parcel transport (la société) a bénéficié de concours consentis par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société en faveur de la banque
6137265dcd58014677424fa9
12 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est
61372424cd58014677412cfc
11 février 2004
(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] s'est porté caution solidaire dans la limite maximale de 240 000 euros. Le 9 septembre 2009, la société G.W.
61372209cd580146773f9b63
12 octobre 1993
Lévy, administrateur de cette société, ont été poursuivis en leur qualité de cautions, le premier par les deux établissements de crédit, le second par la seule BPC ; que, de leur côté, la société Gématel
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177
4 octobre 2016
Q... et blanchis via les sociétés panaméennes Hayridge et Himola ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00521
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2020), afin de permettre à la société EPI Eaupure International (la société EPI) de répondre à un appel d'offre, la société Banque marocaine du commerce extérieur a
61372377cd5801467740a23f
20 juin 2000
Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des dettes de la société DAPCT envers la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer ; qu'à la suite du prononcé du redressement et de la liquidation
Chambre 7/Section 3
69d547a1cdc6046d476f6f3f
7 avril 2026
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
10 avril 2026
Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien
613724d6cd58014677418c79
6 février 2007
le 20 octobre 2000 à la société Négociation achat créances contentieuses (NACC) par la société Farmimmo ; que cette seconde cession a été portée à la connaissance du débiteur principal et des cautions
613721d3cd580146773f7c66
15 décembre 1992
Albert X..., demeurant ... (8e), 5°) la société Manhattan Food, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Paris Nord, Le Hauts de Gary à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis
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