de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de

- Fixer la résidence des enfants en alternance du jeudi soir sortie des classes jusqu'au mercredi matin 8h30 entrée des classes (ou chez Madame [P] avant leurs entrées au collège), une semaine sur deux

[X], Mme [I] et sa société civile professionnelle d'exercice -[I] [P] [C] [T]- devant le tribunal de grande instance de Bobigny, reprochant à M.

Sur la clause de non concurrence : La société Acobiom, formant appel incident, conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé une indemnité mensuelle au titre de la clause de non-concurrence

une activité professionnelle.

[L] [T], Président du groupe Carilis, le 4 novembre 2015, pour lui rappeler que la détention du CAEPMNS (certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur) et d'une carte professionnelle

FILIALE LFP 1, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège (venant aux droits de l'association LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

n° 000 740 641 02, ' 184.949,60€ au titre de la garantie sur le prêt professionnel n° 000 740 641 03, - débouté M.

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la société DPR Méditerranée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

résultat du rapport entre, d'une part, le total des ventes à pertes au cours de l'exercice de constitution de la provision de véhicules acquis au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, le prix

activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

Z... exerçait la profession de maçon depuis 1976.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure ne pouvait que jeter la suspicion et le discrédit total sur ses aptitudes professionnelles

MINUTE N° 388/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Claus WIESEL - la SELARL ARTHUS - la SELARL ACVF Associés

BANQUE PRIVÉE FIDEURAM, établissement financier en charge de fortunes de clients, que par la nature de la fonction exercée par [I] [X], gestionnaire de certaines de ces fortunes ; Attendu que la S.A

Le classement professionnel du salarié est, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié, déterminé d'après les fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur.

[Y] devait visiter dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en conséquence, en l'absence de démonstration par M.

N° RG : 14/06983 Jugement (N° 11/00361) rendu le 11 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : HB/VC APPELANTE Groupement SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS

En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'analyste programmeur, classé D au sein de l'entreprise, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 277,50 €.