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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423ecc

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

caractériser, autrement que par une affirmation non justifiée, en quoi les documents argués de vol étaient nécessaires à la défense de Marie-Josée X... dans le procès prud'homal en cours, ce que l'ancienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10391

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, de 2.640,13 euros au titre des congés payés, de 685,17 euros au titres des congés de fractionnement, de 6.105,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.400,28 euros, au titre du préavis,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

payés y afférents * 15157,00 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires * 1515,00 euros au titre des congés payés afférents * 500,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00085

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et le nouvel employeur, les dispositions de l'article L. 1224-2 ne sont pas applicables de sorte que la salariée ne saurait calculer son ancienneté au titre de l'indemnité de licenciement à compter du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c5878588

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par courrier du 26 janvier 2019, le salarié a contesté ce changement d'horaires et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période d'avril 2017 à décembre 2018,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca86b4781dc057dee7c22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

622,21 euros au titre des congés payés afférents * 34 242,13 euros au titre des heures supplémentaires * 3 424,21 euros au titre des congés payés afférents * 18 718,86 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d9

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

d'ancienneté a été atteinte par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01115

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, outre les congés payés y afférents ; que le volume d'heures supplémentaires réalisé dépassant le contingent annuel de 220 heures, Mme W... aurait dû obtenir une contrepartie obligatoire en repos de 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

à la demande de Monsieur Pascal X..., non contestée dans son mode de calcul, à hauteur de 4.522,14 € au titre des heures supplémentaires impayées et de 452,21 € à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[S] a été fondé à demander des heures supplémentaires de délégation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162b61d47859723647203de

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Sur les demandes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur Il est demandé la somme de 4 622 € de repos compensateur sur les années 2004/2005 pour les heures supplémentaires figurant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53a9a81daa831884f60a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

payés y afférents, ° 5 235,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ° 523,58 euros à titre de congés payés afférents, ° 4 965,94 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires, °

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee0d

Appel

21 février 2020

21 février 2020

que l'avancement lié au diplôme ne peut pas correspondre à un avancement supplémentaire lié à l'ancienneté au sens de l'article 29 b).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

que l'avancement lié au diplôme ne peut pas correspondre à un avancement supplémentaire lié à l'ancienneté au sens de l'article 29 b).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

payés y afférents * la somme de 2. 536 euros au titre de l'indemnité de préavis, et celle de 253 euros au titre des congés payés y afférents * la somme de 1. 115 euros au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92410

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires, ce qui est confirmé par d'anciens collègues, et par des relevés informatiques sur la base de 33 heures 45 par semaine sur la période du 1er avril 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des congés payés : Monsieur X... sollicite la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de congés payés légaux, supplémentaires contractuels et d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10170

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[W], qui avait une ancienneté plus importante que M.

Source officielle
CA

5e Chambre

616091fbdb7ff645d856642f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de complément de prime 5 % sur la base de 182 heures (août 2006 à Décembre 2010) - 45,63 € au titre des congés payés y afférents, - 9.758,17 € à titre d'heures supplémentaires non payées (août 2006 à

Source officielle

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