A lui a adressée le 23 octobre 1986 afin d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de ces arrêts ; que, postérieurement au refus ainsi opposé par le préfet, d'une part, M.

devant la cour d'assises du Val d'Oise en date du 21 avril 2017 (antérieure de plus d'un mois à la convocation du juin 2017 mais dont il n'avait jusque là pas fait état) et une convocation devant la 10ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son absence par un certificat médical, mais adressé et seulement le 13 avril 1989, une simple convocation au centre hospitalier ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui reconnaissait

de la convocation de la société Pinacle aux assemblées générales de la société Le Parc tenues en 2013, 2014 et 2015 ayant approuvé les comptes, ni l'absence de justification de la régularité de ces assemblées

A titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à Mme [T] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions l'indemnité au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Adresse 1], exerçant une activité de transactions, gestion, location, apporteur d'affaires, location d'espaces, sous l'enseigne « AGENCE TWIST », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué

à l'audience ; qu'en retenant que la convocation ne s'imposait pas en vertu des textes applicables, sans rechercher si elle n'était pas, en toute hypothèse, imposée par l'arrêt précité du 26 juin 2012

Par lettre du 19 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Son licenciement lui a été notifié le 7 mai 2016. 2.

A l'audience du 5 février 1993, le requérant contesta cette décision et insista pour que les témoins susmentionnés soient également convoqués et entendus par le tribunal.

  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ».

à l'introduction d'une action en justice du salarié n'établit, ni ne permet de présumer que le licenciement constitue une mesure de représailles à cette action en justice ; qu'en se

X..., l'arrêt, après avoir constaté que la convocation adressée à ce dernier en exécution du jugement ayant ordonné sa comparution personnelle commençait par la phrase « Vous voudrez bien être présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et le tribunal ayant effectué la tentative de conciliation ; qu'il précise que Madame Y... a été convoquée trois fois par voie d'huissier de justice dans le cadre de cette procédure ; que Madame Y...