demande de l'autorité administrative.

L’autorité administrative n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C... ne justifie avoir engagé des démarches en vue d’obtenir un logement que le 27 novembre 204, soit presque un mois après la fin de la convention, et uniquement en formant une demande de logement social

de départ du territoire français ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire,

X... a fait valoir que la commission administrative paritaire consultée sur cette décision n'a pas été suffisamment informée des conditions dans lesquelles son stage s'est déroulé ; que la cour administrative

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

portant récupération de l’indu doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision du 14 novembre 2022 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; - elle remplit les conditions pour

, la suspension de l'exécution de la décision de la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 avril 2023 mettant fin au bénéfice des conditions

A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 3 janvier 2023 rejetant sa réclamation du 21 novembre 2022, la société requérante demande d'une part, l'annulation de cette décision, et d'autre

B n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige sont dépourvues de base légale. 6.

Aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans

Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1902127 d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle

B demande l'annulation de la décision du 5 novembre 2020 ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation: 2.

Le 23 novembre 1993, la cour administrative rejeta le recours de la décision du ministre. Le requérant devint dès lors rétroactivement propriétaire du bien.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 1er septembre 2025 mettant fin à sa prise

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, mettant à mal ses recherches d'emploi et lui ayant fait perdre ses droits sur France Travail, ce qui impacte sa vie familiale dès lors qu'elle n'a plus de ressources pour prendre soin de son fils âgé