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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2007637_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005879_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202832_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une décision du 5 mai 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408365_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223735_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200496_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

est entachée d'un détournement de pouvoir car la décision est uniquement motivée par la volonté de la commune d'acquérir ses parcelles.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006084_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200119_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par une décision du 29 avril 2021, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205989_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 16 mai 2022, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301512_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 février 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208380_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2112048_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

précise que : " () Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2103064_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402034_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2501077_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa341d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suivant déclaration en date du 8 avril 2025, Mme [G] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2307504_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208757_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2406658_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868496

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

Source officielle

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