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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007598
21 novembre 2007
le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M.
3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la
2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504929_20260113
13 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Juge unique 8
DTA_2103797_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 25 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327609_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422
6 septembre 2016
épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202111_20230104
4 janvier 2023
A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre la décision
ORTA_2434353_20250808
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite
5ème chambre
DTA_2202996_20230418
18 avril 2023
C a déclaré, le 22 février 2022, l'acquisition de treize carabines et fusils de catégorie C.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
Mme A a, après sa déclaration modificative sur ses ressources, bénéficié d'un droit à l'allocation de logement familiale (ALF).
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
69d9538acdc6046d47ced280
2 avril 2026
explicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA ; - Annuler l'intégralité du redressement opéré par l'URSSAF PACA ; - Annuler la mise en demeure du 11 janvier 2023 ; En conséquence,
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
700 du code de procédure civile : - dire que son adhésion au régime de prévoyance d'AG2R est obligatoire, - lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant dûment complété et signé l'état nominatif
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
Ni le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution, ni l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
Trib. de Commerce
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations, avec régularisation de l'assiette des cotisations après production de la déclaration des rémunérations ; Qu'en
1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 464063 du 30 juin 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Didou, annulé l'arrêt de la cour
3e Section - 1re Chambre
DTA_2020144_20221220
20 décembre 2022
La société Sariex demande l'annulation de cette décision. 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
LE DIBERDER au cours de chacune des années d'imposition ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que si la société avait déclaré accorder à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur
Cellule juge unique
DTA_2301412_20240917
17 septembre 2024
B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a confirmé l'établissement d'un indu
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