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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007598

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03255_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504929_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103797_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 25 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327609_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202111_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434353_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202996_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C a déclaré, le 22 février 2022, l'acquisition de treize carabines et fusils de catégorie C.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205854_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme A a, après sa déclaration modificative sur ses ressources, bénéficié d'un droit à l'allocation de logement familiale (ALF).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

69d9538acdc6046d47ced280

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

explicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA ; - Annuler l'intégralité du redressement opéré par l'URSSAF PACA ; - Annuler la mise en demeure du 11 janvier 2023 ; En conséquence,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b58

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

700 du code de procédure civile : - dire que son adhésion au régime de prévoyance d'AG2R est obligatoire, - lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant dûment complété et signé l'état nominatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400236_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Ni le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution, ni l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations, avec régularisation de l'assiette des cotisations après production de la déclaration des rémunérations ; Qu'en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 464063 du 30 juin 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Didou, annulé l'arrêt de la cour

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2020144_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société Sariex demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

LE DIBERDER au cours de chacune des années d'imposition ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que si la société avait déclaré accorder à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00658_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301412_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a confirmé l'établissement d'un indu

Source officielle

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