X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 2003) d'avoir dit que la relation de travail entre lui et la société Europe concours s'était déroulée dans le cadre d'une évaluation en milieu de

honoraires de 5 % du montant total des travaux et que le syndic de la copropriété avait été, par ailleurs, autorisé à conclure les marchés avec les différents entrepreneurs, qu'il est resté dans le cadre

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le décompte de la durée du travail devait s'opérer dans un cadre hebdomadaire.

propriété de [D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la cour dans le cadre

Les cadres dirigeants sont, conformément à l'article L. 212-15-1 du Code du Travail (nouvel article L. 3111-2), les cadres auxquels sont confiées les responsabilités dont l'importance implique une grande

de convocation aux épreuves orales posé par le V de l’article 11 de l’arrêté du 4 novembre 2019 a été méconnu ; - les épreuves orales et les barèmes de notation y afférents ont été insuffisamment définis

Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-12.276 et 15-12.796 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord collectif national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres

Mme [Z] [J] ne saurait prétendre relever, même a minima, de cette catégorie ainsi définie, du seul fait que le poste de « technicien commercial » qu'elle cite et défini supra relève de la catégorie IV.

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

d'un salarié à la direction générale de l'entreprise, est inconnue de la convention collective nationale des cadres et que l'avantage de retraite complémentaire accordé à ce titre à l'intéressé revêt

les modalités de désignation, au nombre desquelles la constitution d'un collège "cadres" et d'un collège "non cadres" ; que le 18 mars 2005, a été notifié à l'employeur un procès-verbal faisant état de

La catégorie professionnelle est définie comme un groupe de salariés « qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune », sans plus de

[O] faisait valoir que l'élément matériel du délit de fraude fiscale à la TVA défini par l'article 1741 du CGI ne pouvait pas s'apprécier par le biais de l'existence d'un établissement stable en France

d'un montant mensuel de 32,35 euros pour la période de décembre 2003 à mai 2004 outre 10% de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition

./ (…)/Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique ».

fait qu'il serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, outre que les références citées par la défense ne peuvent être entendues en ce qu'elle donnerait une définition

à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en

à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en

afférent aux trois premiers trimestres 1981 et perçu en octobre et novembre 1981, au motif essentiel que si les primes devaient être calculées sur la rémunération annuelle de l'affilié telle qu'elle est définie