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89 645 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

successifs de trois mois et douze mois à titre de préavis, de dénonciation et de délai de négociation du nouveau statut collectif applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

magistrat en charge d'un dossier de révéler aux parties à l'instance toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre à celles-ci d'exercer, à bref délai

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, cette mise en demeure non contestée dans les délais impartis, est à ce jour définitive.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405332_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A soutient qu'il a produit tous les documents nécessaires à sa demande et ce dans le délai imparti.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [H] [X] et Mme [K] [O] [W] [P] devant la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enrôlée sous le n° RG 25/02110 ; -dire qu'il sera imparti à M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

en cause dans le délai imparti au moment de sa notification, sans formuler de demande, notamment aux fins d'interrogation sur la faisabilité d'un complément d'expertise ou de contre-expertise ; qu'aucune

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ed84cdc6046d470d520d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Après reprise de l'instance, le tribunal judiciaire, statuant le 3 février 2020, a : - condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- DIT que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401546_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420063

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 215-12 du même Code que la juridiction de jugement peut ordonner d'office une nouvelle mesure d'instruction et désigner elle-même un expert, un délai

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs la caisse ne peut demander le retour du dossier pour examen complémentaire alors que le délai imparti pour instruire le dossier est dépassé et qu'elle n'a remis en cause que les conditions

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la validité de la préemption de la SAFER Grand Est dont

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acquéreur devait, dans un délai de 15 jours, déposer des dossiers de prêts complets auprès de la société Crédit industriel et commercial (ci-après dénommée le CIC) et de la société Atipa Group, tandis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

par des « formations différentes » ne saurait écarter un doute raisonnable sur le fait que, sans se concerter entre elles, chacune de ces formations appelées à statuer sur l'autorisation ou sur le fond

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e414cdc6046d47054e9a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412094_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

sur cette demande avant tout débat ; que si, en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle est soumise à des conditions de forme et de délai stricts, lorsque la chambre de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Drenkc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000107112

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La juridiction compétente statue sur la demande de fixation de délai par une décision ( usnesení ).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409784_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient qu'elle a transmis l'ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

revendication exprimée de manière claire et univoque ; que les exposantes soutenaient que les administrateurs judiciaires n'avaient pas acquiescé aux revendications en bonne et due forme, dans les délais

Source officielle

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