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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265dcd58014677424f99
2 février 1999
successifs de trois mois et douze mois à titre de préavis, de dénonciation et de délai de négociation du nouveau statut collectif applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992,
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850
24 octobre 2018
magistrat en charge d'un dossier de révéler aux parties à l'instance toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre à celles-ci d'exercer, à bref délai
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
En tout état de cause, cette mise en demeure non contestée dans les délais impartis, est à ce jour définitive.
8ème chambre
DTA_2405332_20250227
27 février 2025
A soutient qu'il a produit tous les documents nécessaires à sa demande et ce dans le délai imparti.
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
[T] [H] [X] et Mme [K] [O] [W] [P] devant la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enrôlée sous le n° RG 25/02110 ; -dire qu'il sera imparti à M.
cr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
en cause dans le délai imparti au moment de sa notification, sans formuler de demande, notamment aux fins d'interrogation sur la faisabilité d'un complément d'expertise ou de contre-expertise ; qu'aucune
Chambre 1-8
69f2ed84cdc6046d470d520d
29 avril 2026
Après reprise de l'instance, le tribunal judiciaire, statuant le 3 février 2020, a : - condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai
1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
- DIT que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai
DTA_2401546_20250925
25 septembre 2025
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".
613725b8cd58014677420063
23 février 1999
consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 215-12 du même Code que la juridiction de jugement peut ordonner d'office une nouvelle mesure d'instruction et désigner elle-même un expert, un délai
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
Par ailleurs la caisse ne peut demander le retour du dossier pour examen complémentaire alors que le délai imparti pour instruire le dossier est dépassé et qu'elle n'a remis en cause que les conditions
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
26 mai 2026
Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la validité de la préemption de la SAFER Grand Est dont
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
L'acquéreur devait, dans un délai de 15 jours, déposer des dossiers de prêts complets auprès de la société Crédit industriel et commercial (ci-après dénommée le CIC) et de la société Atipa Group, tandis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
par des « formations différentes » ne saurait écarter un doute raisonnable sur le fait que, sans se concerter entre elles, chacune de ces formations appelées à statuer sur l'autorisation ou sur le fond
Référés expertises
6a15e414cdc6046d47054e9a
2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué
14ème chambre, DALO
DTA_2412094_20260225
25 février 2026
B... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral
6137262acd58014677423709
15 janvier 2003
sur cette demande avant tout débat ; que si, en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle est soumise à des conditions de forme et de délai stricts, lorsque la chambre de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Drenkc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000107112
4 septembre 2014
La juridiction compétente statue sur la demande de fixation de délai par une décision ( usnesení ).
DTA_2409784_20250619
19 juin 2025
Elle soutient qu'elle a transmis l'ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745
11 décembre 2024
revendication exprimée de manière claire et univoque ; que les exposantes soutenaient que les administrateurs judiciaires n'avaient pas acquiescé aux revendications en bonne et due forme, dans les délais
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