de sa décision le point de départ des intérêts dus par les cautions, le tribunal avait relevé que la Banque était déchue du droit aux intérêts jusqu'à la date du jugement, faute par elle de s'être conformée

Sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l'acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l'obligation de couverture

, que l'examen de l'acte de prêt et de l'acte de cautionnement ne révèle aucune contradiction entre eux, Monsieur [Y] garantissant le remboursement de 50% du capital dû à la date à laquelle son engagement

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement, en prenant en considération l'endettement

les engagements postérieurs à la date de chaque cautionnement considéré n'ont pas à être pris en compte, tout comme les revenus escomptés de l'opération garantie.

Le tribunal a retenu, s'agissant l'acte de cautionnement du 25 mai 2018, que la mise en demeure de la caution de payer en lieu et place de la débitrice principale était datée du 25 mars 2019, réceptionnée

de la restitution du fonds de commerce, le 29 avril 2011, ou à la date de l'assignation en indemnisation du 22 juillet 2011, est né après la disparition de l'obligation de couverture de la caution

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

Or, si selon cet acte de cautionnement, la caution restera tenue jusqu'au remboursement intégral à la banque de tous les engagements du débiteur cautionné nés antérieurement à cette date y compris

était limité à 50 % des sommes dues à la date de l'exigibilité des sommes cautionnées et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la Caisse la somme de 789 973, 60 francs, alors, selon le pourvoi

[R] et Mme [U] dans ses cautionnements en date du 1er février 2008, de décharger Mme [V] de 70 % de ses cautionnements, de limiter la condamnation de Mme [V] au paiement des sommes de 17 706 euros et 172

biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il en résulte que seul le patrimoine de la caution,

: - le prêt n 801 consenti le 19/07/88 pour un montant de 900.000 francs au taux de 10,50%, sachant qu'à la date de l'engagement de caution, il restait pratiquement dû la somme de 669.163,95 francs

appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [P] [Y] demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation (numéroté L. 341-4 à la date

de chacun des cautionnements.

Le remboursement de chacun de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d'assurances mutuelle du Crédit agricole (la caution). 2.

[G], l'arrêt, après avoir relevé qu'à la date de leur conclusion, les cautionnements consentis par ce dernier étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, retient, sur la capacité de

Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses