.. faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut

du 4 mai 2021 et a ordonné la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [I] pour défaut d’exécution.

préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

, que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; qu'à défaut, le juge de l'exécution

X... l'a assignée, le 8 octobre 1999 puis, après expertise, le 30 juillet 2001, devant un juge de l'exécution en paiement du coût des travaux de remise en état et en restitution de certains matériels ;

l'arrêt retient qu'il existerait une disproportion entre la solution préconisée par l'expert et les désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts

; que ce dernier, soutenant qu'il ne pouvait répondre aux lettres de son employeur, saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter

À DÉFAUT D’EXÉCUTION DE CES DILIGENCES, CETTE AFFAIRE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE ORDONNANCE DE CLÔTURE OU DE RADIATION Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’audience de mise en état, mais

Il est exclusivement consécutif à un seul défaut d'exécution, imputable à la société BGCV. Quant aux préjudices : 23.

cour d'appel a violé ensemble le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'a pu retenir à la charge de la société un défaut

DSI de son incident en ce qu'elle demande la radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de justice assortie de l'exécution provisoire, - ORDONNER la poursuite de la procédure RG 22/14994

: l’ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2025, sous le n° 2501640, n’a pas été exécutée, faute de rendez-vous en préfecture à ce jour et malgré des relances par courrier recommandé ; le défaut

Vu les conclusions d'incident du 6 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles Mme [L] [O] sollicite la radiation de l'appel, pour défaut

[E] a saisi en premier lieu le magistrat chargé de la mise en état aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé.

d'incident du 31 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles la SARL Azur Promotion Construction sollicite la radiation de l'appel, pour défaut

taux en vigueur ; AUX MOTIFS QUE sur les malfaçons et les défauts d'exécution, l'expert F... souligne l'importance des défauts affectant les travaux exécutés par la SARL V.

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Elle soutient que le défaut d'exécution par le préfet des Hauts-de-Seine de l'ordonnance du 21 septembre 2022 n°2211771 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui