B, ressortissant nigérian, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité

Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes d'acquisition de nationalité, en particulier les

B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité

d'enjoindre audit préfet de procéder à l'examen de sa demande d'acquisition de la nationalité dans un délai de 15 jours, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

A demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française

demande d'acquisition de la nationalité française.

En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…)

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.

B..., ressortissant algérien né le 12 décembre 1981 demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de

Il demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2022, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande

Mme A, ressortissante irakienne, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 6 juin 2020.

La décision attaquée a été prise en réponse à une demande d'acquisition de la nationalité française. Par suite, M.

E demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.

préfectorale du 31 janvier 2022 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française, et a confirmé le rejet de cette demande. 2.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Toutefois, par décision du 19 février 2021, produite par le ministre, ce dernier a expressément substitué à la décision d'ajournement à quatre ans une décision d'ajournement à trois ans de la demande d'acquisition