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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d81756cdc6046d47b1605d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 20 mars, 27 mars, et du 3 mai 2024, [M] [O] et [W] [O] ont fait assigner [X], [N], [Q], [G], [K] et [Y] [O] devant le tribunal

Source officielle

Page 49 sur 27649

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4da

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions enregistrées le 19 juin 2024, elle demande de : - Donner acte à la société [10] de ce qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal s'agissant de la demande de condamnation formée à son encontre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1e84

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les demandeurs produisent les actes de décès de [F] [Z] et de [S] [Z], l’acte de liquidation et partage de [F] [Z] et l’attestation immobilière après décès de [S] [Z], justifiant de leur qualité et de

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5d2cdc6046d473b9fbd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES

6a1f3b08cdc6046d47df607a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542306866c0645cd2c23

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire et si par extraordinaire, il était fait droit à la demande d'expertise, DONNER ACTE à la SARL MACAZ et à Monsieur [H] [T] de leurs protestations et réserves d'usage à l'égard de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616294d7db5ccebfe3f3a66e

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Par jugement du 29 novembre 2011 le tribunal a : - donné acte à Maître [Y] [W] de son intervention volontaire, - donné acte à la SCP [W] et à Maître [Y] [W] de ce que la somme de 25 000 € est bien séquestrée

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2311cdc6046d475c4e62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100592

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

à la loi ; que toutefois, le juge a indiqué dans la décision du 2 août 2007 qu'une demande de donner acte n'était pas une demande en justice et que la demande reconventionnelle des défendeurs devait être

Source officielle
TJ

5ème Référés

68657f9472b7e1b6bf1db34a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de « constater » et de « donner acte » Il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552376c5d9057df7ffde

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette demande de donner acte est dépourvue d'intérêt.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants du Code de procédure civile, JUGER que la MAIF donne son acceptation expresse à la demande de désistement d’instance sollicitée par les époux [U], RESERVER les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af45e97b8c182997b0ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DBYB-W-B7G-NVWP Pôle Civil section 2 Date : 09 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [N

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a1884685

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motifs de la décision A titre liminaire, il sera rappelé qu'une demande de «'donner acte'» ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d1

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

* * * La société ONLINE par ses dernières écritures signifiées le 29 novembre 2007, demande à la cour de : - lui donner acte qu'elle ne maîtrise pas les décisions relatives au sort des noms de domaines

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TJ

Référés Cabinet 4

68e0158474e929a9d8fa4478

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

n’entendent pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, laquelle devra être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse, - rejeter la demande de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616243c91217cad6c01649f5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

de rétractation Considérant que le 'donner acte' ne consacre aucun droit ou fait juridique, que les demandes formulées de ce chef seront dès lors rejetées ; Considérant qu'au soutien de sa demande

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CA

1re Chambre B

6162f3ca24fee0dd3d00611e

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Par jugement contradictoire en date du 20 juin 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de 'donner acte' présentées par les parties, - déclaré

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90a

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

-désigné Me René M... notaire à Arpajon -donné acte à Me E... de ce qu'elle n'intervient qu'en qualité de liquidateur de Paulette X...

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6fb10

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La société [4] demande qu'il lui néanmoins donné acte qu'elle entend acquiescer à la saisie pratiquée par la S.C.I.

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