AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
9 avril 2026
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 20 mars, 27 mars, et du 3 mai 2024, [M] [O] et [W] [O] ont fait assigner [X], [N], [Q], [G], [K] et [Y] [O] devant le tribunal
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Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions enregistrées le 19 juin 2024, elle demande de : - Donner acte à la société [10] de ce qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal s'agissant de la demande de condamnation formée à son encontre
Source officielle