fiscale ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés de l'année 2017, c'est à tort que le service a estimé qu'était injustifiée l'inscription au passif de la somme de 155 649,70 euros correspondant à une dette

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

leur loyer à compter du mois de Mai 2025, sans jamais régulariser leur dette pour afficher un solde débiteur de 380,01 € au 1er novembre 2025 ; ce commandement de payer est demeuré infructueux au delà

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société, [Y],'[F] a accumulé une dette de loyer importante s'élevant à la somme de 13 888 €.

régulièrement son loyer à compter du mois de Mars 2024, sans jamais régulariser sa dette pour afficher un solde débiteur de 371,47 € au 3 juillet 2025 ; ce commandement de payer est demeuré infructueux

En l'espèce, Monsieur [I] justifie des paiements effectués au titre de sa dette locative du mois de juin 2023 au mois de mai 2024.

par 35 mensualités de 148 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 36ème versement correspondant au solde de la dette,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution

Greffier lors des débats : M.

A... sollicite la remise du solde de sa dette, qui s’élevait, au 1er avril 2025, à la somme de 37,14 euros. 2.

En conséquence, elle soutient qu'elle ne peut être tenue au paiement d'un arriéré de loyers né postérieurement au décès de son mari.

mois et pour un montant supérieur à 25 000 euros ce dernier a été défaillant dans ses obligations conventionnelles pourtant indispensables à la continuation du bail ; qu'en outre le règlement de cette dette

Déjà condamnée en référé le 5 octobre 2021 à verser une provision à valoir sur une précédente dette de loyers et charges, la société Zénitude Premium Divonne, qui ne fait aucune offre sérieuse de paiements

Les locataires ont soulevé la prescription de la demande en paiement de termes de loyers échus avant le 11 octobre 2011.

Il conteste le montant de la dette de loyer ainsi que celle de réparation des dégradations, déniant toute force probante au procès-verbal d'état des lieux de sortie établi par l'huissier après convocation

Aux termes de ses écritures, L’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT a conclu au rejet de la demande de délais pour quitter les lieux, faisant essentiellement valoir que la dette ne cesse d’augmenter, le loyer étant

Pour le loyer : net de charges et net de loyer annexe (...) 1 personne : 450 € (...) pour les ressources : 1 personne : 985 € (...) ».

Le 9 avril 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 158 mois, au taux maximum de 5,07 %,

des aides au maintien dans le logement : " Les aides au maintien du FSL ont pour objectif de contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes

pour elle de payer les indemnités d’occupation telles que fixées par l’ordonnance de référés en date du 16 juillet 2025, chaque mois, outre une somme de 200 euros par mois au titre du reliquat de la dette

S'agissant de conséquences manifestement excessives, elle souligne que Mme [S] qui travaille dans un cabinet d'avocat ne justifie pas de sa situation financière et qu'en outre la dette de loyer s'est accrue