public ; La requête et l’avis d’audience ont été communiqués par voie administrative aux occupants sans droit ni titre, le 12 février 2026.

Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située sur la commune de Fains-Véel, qui n’ont pas présenté d’observations.

Il résulte de l'instruction, et notamment du constat dressé le 3 avril 2024 par un commissaire de justice, que des personnes, qui n'ont pu être identifiées, occupent sans droit ni titre le parc-relais

Les occupants sans droit ni titre de la parcelle concernée n'étaient ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Les occupants sans droit ni titre de la parcelle concernée n'étaient ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Les occupants sans droit ni titre de la parcelle concernée n'étaient ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public communal sans autorisation, en sont de fait des occupants sans droit ni titre.

B A qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire du Compte Vert à Chambéry.

C A qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire Le Comte B à Chambéry.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 500 euros à verser à la société ISB FRANCE au titre de de l'article L. 761-1 du code

Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, .

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre des emplacements n° 3, 4, 5 et 6 et à tout autre occupant sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens

Il est constant que les personnes dont s'agit ne justifient, à ce jour, d'aucun droit ni titre pour cette occupation.

Elles soutiennent que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que les occupants n'ont aucun droit ni titre pour occuper le terrain, lequel n'est par ailleurs pas équipé pour

avisé de leur intention de partir seulement dimanche 13 juillet ; - les occupants sans droit ni titre de la parcelle AY0207 n'étaient ni présents ni représentés.

Elle fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont volontairement quitté les lieux. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

F... irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 et en ce qu'il condamne M.

Par une lettre enregistrée le 15 juillet 2024, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a informé le greffe des référés du tribunal du départ des occupants sans droit ni titre du terrain de sport de la commune