Par une décision du même jour, la MDPH lui a accordé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sur la période du 1er novembre 2025 au 31 août 2028 équivalent à un taux d’incapacité entre 50

sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : / 1°) ayant la charge d'un enfant

malade a expiré le 17 avril 2024, que ses droits à prestations de la caisse d'allocations familiales ont été suspendus, en particulier l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé, que la stabilité

[M] [L] né le 21 juin 2007 ont saisi le [20] [Localité 16] aux fins de contester la décision de la [Adresse 15] en date du 31/05/2024 leur refusant l’allocation education enfant handicapé et son complément

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace lui a accordé pour son enfant handicapé B... une aide individuelle au transport d’un montant

bénéficie également du statut d'enfant handicapé, qu'une fin de prise en charge lui a été annoncée pour le 15 janvier 2024 ; Sur l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale

Constate l'absence de l'élément cumulatif pour obtenir l’AEEH : “et qu'il existe un accompagnement de l'enfant par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié

X..., employé en vertu d'un contrat simple comme professeur d'éducation physique auprès de handicapés par l'association Nazareth, agréée pour accueillir des enfants handicapés, a saisi la juridiction prud'homale

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait occupé en Hollande des fonctions d'éducatrice spécialisée dans le traitement d'enfants

APPELANTE ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES SENSORIELS, pour qui domicile élu au cabinet de Me CHOVINOAUBERT, avocat à POINTE A PITRE, 24 Fg A.

ce qui constitue une autre cause d'irrecevabilité ; elle se trouve elle même en situation de précarité financière et fait l'objet d'une procédure de surendettement ; de plus, elle a la charge d'un enfant

soutien familial, aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire depuis le 1er juillet 2009 pour Marc-Etienne et Pierre-Lionel ;- dit que les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant

qu'en vertu de cette annexe, sont notamment susceptibles de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants

L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

familial ; 4°) l’allocation de logement (…); 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familiale ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire

: Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace lui a accordé pour son enfant

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)

laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a refusé le bénéfice d’allocation de rentrée scolaire ; 2°) d’enjoindre à la CAF de procéder au versement de ladite allocation pour ses enfants

212-2 et L. 212-4 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1978, en qualité d'aide soignante, par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère depuis 1953 d' un enfant