Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

W... est exclusivement constituée par l'indemnisation du préjudice économique éventuellement subi par F... veuve W... du fait du décès de son conjoint.

Elle ajoute que les dépenses mensuelles de Mme [E] excèdent d'environ 80 euros le montant des prestations sociales, de sorte qu'elle ne peut soutenir avoir épargné les sommes saisies sur les prestations

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/01/2011 **** N° MINUTE : N° RG : 10/04580 Jugement (N° 07/461) rendu le 03 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF

de sa mère au sens des prestations familiales depuis le mois de mars 2022 ; - l'indu résulte de la responsabilité exclusive de Mme B ; - l'action en recouvrement n'a pu être suspendue que lorsqu'elle

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et

[K] conteste tout droit de son épouse à une prestation compensatoire en invoquant le dernier alinéa de l'article 270 du Code civil aux termes duquel le juge peut refuser d'accorder une telle prestation

: Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Laurence TOURNANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

familiales en sus.

Il a donc demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

par laquelle il a, notamment: ordonné une mesure de médiation familiale et commis pour y procéder Espace Famille C... à QUIMPER, dit n'y avoir lieu d'ordonner un examen médico-psychologique, dit

Par conséquent, Mme X... sera déboutée de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () ". 3.

débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres

principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le Juge aux affaires familiales

jugement rendu le 13 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Dans ce schéma traditionnel, rien ne vient démontrer queY se soit désintéressé de ses enfants ou de la vie familiale.