X... a soutenu que le jugement ne lui avait pas été signifié en sa qualité de représentant légal des sociétés ; Attendu que M.

des créanciers ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, admettre la créance de la CMSA en se prétendant liée par la proposition du représentant des créanciers, sans violer l'article 101

ce salarié à l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement était irrégulière quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel il représentait

France et le représentant sont convenus de l'accord dont les termes suivent...Le représentant reconnaît que les dispositions qui précèdent règlent définitivement toutes les conséquences sans exception

sur les pourvois formés par : - La SOCIETE FERMOBA HOLDING, - La SOCIETE FERMOBA NORD, - La SOCIETE FERMOBA EST, - La SOCIETE ALU DIFFUSION, - La SOCIETE FERMOBA CENTRE, - La SOCIETE FAMT

(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier

et que, depuis la sentence, il avait été recouvré des pièces retenues par le fait des parties adverses ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable

[U] [C] comme la personne physique qui aurait, prétendument, commis pour le compte de la société [1] les faits d'usage de faux et de tentative d'escroquerie dont cette dernière a été déclarée coupable

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 21 février 2002), d'avoir considéré que la dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l'indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux

Faits et procédure 3- Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 15 mai 2018), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la totalité des travaux de réfection de l'immeuble ; que l'appel en garantie formé par l'Association syndicale à l'encontre de la compagnie AXA a été rejeté par arrêt du 3 juillet 1997, lequel a fait

Faits et procédure 1.

Y... répond que l'on fait de la façon décrite à chaque fois, que c'est Philippe Le Z... qui donne la marche à suivre, que les compagnons effectuent les tâches prescrites et que c'est la méthode de travail

Faits et procédure 1.