[A] de l'ensemble de ses demandes découlant de la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement

; -le calcul prévu par les stipulations de l'article 30 n'est nullement forfaitaire ; il n'y a pas de « disproportion manifeste » entre l'indemnité et le préjudice subi ; en l'espèce, cette indemnité

Il a fixé l'indemnisation du préjudice matériel de M.

Sur l'indemnité de préavis La reconnaissance des accidents du travail ayant été déclarée inopposable à l'employeur par les arrêts précités, celui-ci n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice

Il fonde cette conclusion dénuée de toute ambiguïté sur les points suivants : - Il s'agit d'essence pour une très large majorité et seul un réservoir d'essence de grande capacité comme celui d'une station-service

usage commercial ont fait citer en référé Monsieur Raymond Y..., propriétaire bailleur des lieux dans lesquels ils exercent leur activité commerciale, devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX afin de voir

dans la notification de mise en œuvre de la garantie de passif adressée par la société Cepia aux consorts W..., et notamment les postes “Vente du véhicule Toyota”, “Frais non justifiés”, “Dépenses d'essence

Il est dès lors bien fondé à prétendre à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents

Concernant le paiement des indemnités et frais de déplacement liés au mandat de Monsieur [C], il apparaît que ce dernier reproche à la société DCF de ne décompter qu'une demi-journée pour les réunions

[R] à payer la somme de 1 676,13 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 167,61 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 3 511 € net au titre de l'indemnité de

Ainsi, tout d'abord, en ce qui concerne l'animation des équipes de ventes au niveau SEUR, nous avons été informés de votre comportement tyrannique, voire proche du harcèlement, à l'égard de celles-ci.

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité

Sa mauvaise foi n'étant pas caractérisée, elle ne saurait par conséquent être condamnée, au-delà de la restitution du prix et des frais de la vente, à indemniser les acquéreurs des préjudices subis du

pour demander la nullité des relations contractuelles liant la société Ajy et eux-mêmes à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, puis la juridiction prud'homale pour se voir

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12 525 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 252,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

[S] [W] de sa demande, - A titre subsidiaire, limiter le montant de l'indemnité à 20 050,63 euros, - Dire et juger que M.

LE PETIT MARTIGNY de sa demande d'indemnisation faute de lien de causalité entre la faute et le dommage ; condamné la S.C.I. LE PETIT MARTIGNY à payer à la S.C.P.

[X] les sommes suivantes : 57 499,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 67 860,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 6 mois, 6 786,00 euros

salariée les sommes de 69 480,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 6 948,18 € au titre du préavis, 694,81 € au titre des congés payés y afférents, 1 852,84 € à titre d'indemnité

de chômage versées à Mme [L] [U], du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail