R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/

1996, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, et 30 000 francs d'amende, pour corruption passive, le second, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour trafic d'influence

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour trafic d'influence, a condamné Christian X... et Jean-Pierre Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° Y 15-15.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le jugement n° 2201656 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille du requérant représenté par Mme F.

Le jugement n° 2203625 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille des requérants représentés A Mme C.

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et aux termes de l’article R. 833-1 de ce code : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

Sur le risque d’influence étrangère 5.

5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 FS-D Pourvoi n° B 14-11.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

constatations de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DEMANDERESSE La société INFLUENCE S.A.S.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt