l'immeuble a fait l'objet d'importants travaux de rénovation par des artisans qualifiés (réfection de la toiture en 2019, enrochement en mai 2021, rénovation intégrale de la partie Nord afin de mise en location

- le requérant avait bien compris, eu égard à la teneur de son courriel du 20 janvier 2017, qu'il pouvait, à la suite du jugement du 9 mars 2016, de nouveau percevoir les loyers et/ou remettre en location

au débitant frappé d'une interdiction temporaire d'exploiter directement ou indirectement le fonds ; qu'une nouvelle condamnation pénale du 30 mai 1988 entraînait l'interdiction et qu'au regard de cette

décembre 1985, et retenu qu'aux termes de l'acte du 9 décembre 1985 les époux X... ne s'engageaient pas à vendre les immeubles de leur vivant à Mme Y... s'en réservant simplement la faculté, qu'aucune interdiction

La société Grenke Location n’était ni présente, ni représentée.

Elle soutient que : - le 17 août 2023, un surveillant du port du Frioul a constaté, à la faveur d'une ronde dans le port de plaisance du Frioul, l'exercice d'une activité de location du navire " GOEL

Elle déduit de l'ensemble de ces éléments que la caducité du contrat de location longue durée signé par elle avec la société Ge Capital doit être prononcée.

Aux termes de l’article R. 425-32 du code de l’urbanisme : « Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis

la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

D'UN IMMEUBLE A SOISSONS A, PAR BAIL COMMERCIAL DU 14 OCTOBRE 1960, (DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " AUX MIRACLES " DIVERS LOCAUX, DONT UN MAGASIN, SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

navire "Iris 6.2", conclu entre les sociétés Iris catamarans (société Iris) et la société Cape Balear, cette dernière société, qui exploite en Espagne des navires de transport de passagers, a pris en location

Elle soutient que : - les 26 juillet 2023, 8 et 21 août 2023 et 1er septembre 2023, le responsable du port de plaisance de La Ciotat a constaté l'exercice d'une activité de location du navire " TORIAN

hangar, d'en ordonner la libération et de les condamner à des dommages-intérêts, alors « que le bail rural suppose l'existence d'un libre accord d'un bailleur et d'un preneur sur le principe d'une location

à bail en 1951 à Elie Y..., a fait délivrer congé à Mme Y..., qui a continué d'habiter les lieux après le décès de son mari, en lui reprochant d'avoir contrairement aux clauses de l'engagement de location

; Qu'une jurisprudence établie retient qu'il est indifférent que le propriétaire ait été informé de la sous-location ou même qu'il y ait consenti puisque l'interdiction édictée par l'article L 411-35

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [I] [X] (EI) a débuté l'activité en novembre 2022 et l'a cessé au 31/10/2024, date à laquelle le contrat de location-gérance

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société RENT A CAR, constituée le 3 août 1977 et spécialisée notamment dans la vente, l'achat, la location de voitures avec ou sans chauffeur, la location de tous