la fixation des créances et non plus une condamnation à paiement ; que, le 5 août 1996, la commune, intervenant volontairement à titre principal à l'instance, a demandé l'annulation du bail commercial

Dominique, partie civile, 2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour

; que Mme H... part de la partie, à partir du moment où elle ne la considère plus « amicale » ce que ne fait pas M.

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

d'instruction qui ne pouvait mettre le prévenu en examen, était fondé à délivrer mandat d'arrêt ; "et aux motifs non contraires que l'avocat de M.

le notaire d'une part, et devant le SPANC en charge du contrôle de l'installation d'autre part.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Directique Engineering conteste le jugement déféré en ce qu'il a jugé la clause de non concurrence la liant à M. [D] nulle car non limitée dans l'espace.

de Paris du 31 janvier 2013 ayant dans son dispositif infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 28 juillet 2011 qui avait débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger prescrite

Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER la société ROGER BOIS tant recevable que bien fondée en son action

recherche demandée par M.

du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier

Suivant jugement du Tribunal Correctionnel de PARIS du 24 février 2017, M.

de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 10 septembre 2018 en ce qu'il a : 'Jugé que son action était partiellement fondée 'Jugé que la condamnation de la société Clasquin

Z... était compétent en matière de travaux publics, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que, lorsqu'une partie demande la confirmation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, doit être regardé comme intéressant la sûreté de l'Etat et, d'autre part, comporte des données pertinentes au regard des finalités poursuivies ; que, dès lors, les requérants ne sont fondés à soutenir