E A, directeur de la petite enfance, de l'enfance et de la famille, pour signer les l'ensemble des documents relevant de ses attributions et des compétences relevant de son périmètre d'intervention, à

Enfin, la circonstance que M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de

les investigations téléphoniques exclusives d'interception et d'écoutes ont été autorisées dans le cadre de l'enquête préliminaire par le parquet, que les interceptions et écoutes ultérieures ont été effectuées

A...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

Il soutient que : - il justifie d'une circonstance nouvelle dès lors que la naissance de son fils est survenue depuis l'intervention de l'arrêté contesté et du jugement du tribunal administratif de Montreuil

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de M. Y... Serge de Metz, domicilié ...

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit du Docteur Y... de Metz, domicilié ...

une tutelle pour cet enfant ; qu'encore le juge des tutelles pouvait appeler pour faire partie du conseil de famille toute personne qui lui semblait pouvoir s'intéresser à l'enfant et n'était nullement

des enfants étant intervenue en méconnaissance de la loi, nul effet juridique n'y est attaché ; qu'en droit, le juge des enfants devait prononcer un non lieu au motif que les faits dénoncés ne pouvaient

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

(CRIP) et ont conduit les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Charente-Maritime à réaliser deux évaluations de la situation de l’enfant.

d'appel de Rennes, en date du 8 février 2001 a rejeté la requête présentée par Arnaud Y...en vue d'obtenir l'annulation des rapports et enquête préliminaire ayant servi de fondement à la saisine du juge

Par suite, Mme B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

; - dès lors que l’enfant de la requérante a atteint l’âge de trois ans, il ne lui appartient plus d’assurer la prise en charge de la requérante et de son enfant sur le fondement des dispositions du

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des interventions sanitaires

ordonnance du juge des enfants du tribunal judicaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), les trois enfants mineurs de M.