, bien commun intégralement payé, et mis à la charge de l'époux le règlement du crédit du véhicule MERCEDES dont la jouissance lui a été attribuée.

jouissance du véhicule Peugeot 807 à Monsieur [Y], à charge pour les époux de rembourser chacun pour moitié les mensualités du crédit à la consommation.

Par jugement en date du 27 novembre 2023 la jouissance du bien immobilier a été attribuée à Monsieur [P] pendant la durée de 6 mois.

et 3 de l'article 815-10 du code civil, si les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

propriétaire, - dire que Madame [P] devra rembourser, tant à lui qu'à l'indivision, les sommes perçues à titre de loyer sur les biens situés [Adresse 6] et 'Résidence de Sévigné' à Deauville depuis la 'jouissance

Monsieur [H] [T] n’a donc eu à aucun moment sur cette période la jouissance exclusive du bien et ce d’autant que le couple continuait à y faire des travaux.

non-conciliation du 10 mars 2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 28] a organisé les mesures provisoires entre les époux pendant la procédure de divorce et a, notamment, attribué la jouissance

L'article 815-10 du code civil dispose que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

ordonnance d’orientation en date du 8 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment attribué à Mme [V] [Z] à titre onéreux à compter du 31 août 2021 la jouissance

En application de l’article 815-10 du code civil « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

revanche ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul du montant de la prestation compensatoire, les pensions alimentaires d'ores et déjà payées à l'épouse, ni l'avantage constitué par la jouissance

[A] [M] à l'indivision et ce depuis la jouissance divise de l'immeuble indivis, à savoir depuis le 18 janvier 2014 et jusqu'à ce que M.

Elle ajoute qu'en application de l'article 922 du code civil, la valeur à retenir correspond à celle à la date du décès du donateur, leur père étant décédé en 2009, et la date de jouissance divise ayant

entrera dans la mission de Maitre [K] [S], notaire, d'établir une évaluation détaillée et chiffrée des biens immobiliers ainsi que de la valeur locative du ou des immeubles ; RAPPELLE que la date de jouissance

les responsables des fichiers [32] et [33], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

fond : L'article 815-10 du code civil dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance