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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par la société Cellnex, lequel a été notifié à ladite société le 16 septembre 2022, sans que les parties n'en aient informé le tribunal administratif de Montpellier avant que celui-ci statue sur la liquidation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970610f74364d4a5c861a3
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411300_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2408619 du 12 septembre 2024 pour la période comprise entre le 15 octobre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502619_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'article 2 du jugement n°1905731.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601978_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n°2400454 rendu par le tribunal administratif de Lille le 30
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
commune de Caudry à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice financier et d'annuler la demande de remboursement de la somme de 34 309,80 euros inscrite au décompte de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412049_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Sur la liquidation provisoire de l'astreinte : 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503989_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte, prononcée par l'ordonnance n°
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14636bfa4c7b1df1a9588
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206255_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308921_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505537_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de séjour d'une astreinte journalière à 100 euros par jour de retard et de liquider provisoirement l'astreinte prononcée le 12 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505516_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
juge des référés de modifier les termes de l'ordonnance du 10 avril 2025 en assortissant l'injonction d'une astreinte journalière à 200 euros par jour de retard passé un délai de deux jours et de liquider
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600662_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2508897 du 22 septembre 2025, en la modérant cependant à la somme de 8 000 euros, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605092_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représentée par Me Hug, demande à la juge des référés : de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n°2518808 du 17 novembre 2025, à hauteur de 6 525 euros pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600245_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Source officiellePage 49 sur 4671