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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2300259_20250206
6 février 2025
quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à l'effacement de la mesure
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504777_20250320
20 mars 2025
lors que cinquante-trois évènements sont prévus dans son établissement et que les personnes concernées se trouveraient dans l'impossibilité de trouver une salle de substitution à bref délai ; - la mesure
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303315_20230426
26 avril 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
ce qui concerne la décision de fermeture administrative : le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation en estimant que des boissons alcoolisées
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207194_20221121
21 novembre 2022
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le contradictoire n'a pas été respecté ; - l'absence du carnet métrologique ne permet pas d'établir que le taux d'alcoolémie a été établi
cr
613724fecd5801467741a183
8 novembre 1988
Francis- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 10 février 1988, qui, pour infractions aux articles L. 1er 1 et L. 19 du Code de la route, l'a condamné
6137259bcd5801467741f2be
9 décembre 1998
Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEURY B..., contre
6079a8999ba5988459c4e39f
17 février 1972
(MARCELLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (GERARD) ET A...
6137262acd5801467742372f
31 octobre 2001
Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné
61372564cd5801467741d50a
3 mai 1995
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 juin 1994, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
comm
613720d1cd580146773eea52
4 octobre 1988
Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société de diffusion internationale de produits de consommation ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302360_20230502
2 mai 2023
A a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Concarneau, rue de Keriolet, au cours duquel son taux d'alcoolémie a été mesuré par éthylomètre à 0,71 milligramme par litre d'air
10e Chambre
61627ea038d18b7ebf63d20f
30 octobre 2013
saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référés qui, par ordonnance du 28 octobre 2009, a alloué une provision de 800 € à valoir sur son préjudice et prescrit une mesure
6079a8519ba5988459c4ca98
13 février 1995
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 4 février 1994, qui a relaxé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508232_20250811
11 août 2025
administrative, la suspension de l'arrêté du 12 juin 2025 du maire de Grenoble portant règlementation des horaires d'ouverture des établissements type épiceries de nuit et de vente à emporter des boissons alcoolisées
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406045_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : 1°) la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence de la mesure de fermeture litigieuse sur la situation financière de l'entreprise ; elle risque d'être placée dans
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502245_20250808
8 août 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que la mesure en litige édicte une interdiction générale d'exploitation pendant une durée de six mois avec pour conséquence un
Rétention Administrative
68e9e7bf1cc27cf28f909628
10 octobre 2025
[O] [S], il en a tiré la conséquence que cette requête était irrecevable dans la mesure où il n'était pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure.En raison de cette carence, le juge du
Chambre 1
DTA_2100969_20221004
4 octobre 2022
B a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours à la suite d'un contrôle d'alcoolémie positif alors qu'il conduisait une nacelle sur un chantier.
1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
personnelle ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'il a été relaxé des faits en lien avec la détention illégale d'armes et que le taux d'alcoolémie
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