A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'ordonnance de taxe du 13 juillet 2021 - Sur l'irrégularité de la notification de l'état de frais par Maître [R] [G] à Madame [C] [O] Visant les articles

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

[I] [T] [F] né le 6 février 1965 à Alger (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet

26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

1914 à [Localité 25] (55) [Adresse 15] [Localité 11] 2°) Mademoiselle [A] [R] [D] [G] née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 26] (76) [Adresse 9] [Localité 14] 3°) Madame [L] [R] [B

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Le congé a été donné le 19 janvier 2007 pour le 15 décembre 2007 et Monsieur [V] [P], qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, est décédé

25 de la Loi du 10 juillet 1965, nécessaire à cette désignation, n’aurait pas été obtenue lors de la première lecture.

700 du code de procédure civile, - et de la dispenser de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas réunies en ce que ces textes imposent que le syndicat des copropriétaires soit dépourvu de syndic, ce qui n'était pas le cas

42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, que les résolutions n°4.01, 4.02, 4.05, 4.06, 4.08 et 10 n’ayant pas fait l’objet d’un vote, la SCI [R] est irrecevable à en demander la nullité.

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose quant à lui que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois

curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce, et que ce texte, qui n'édicte

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6