décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; et alors, enfin, que l'objet du contrat était défini à l'article 1 intitulé "exclusivité" et tenait dans le "droit exclusif" donné au concessionnaire

[H] [J] a ainsi reconnu que le bien faisant l'objet du contrat avait été livré conformément à celui-ci. Il ressort du procès-verbal de livraison et de conformité signé le 20 décembre 2018 par M.

nécessaires à l'exercice de l'activité d'avocat ; - la position de l'administration fiscale tendant à exclure du dispositif la cession d'un fonds ou d'une clientèle civile faisant l'objet d'un contrat

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

des biens objet du contrat, qu'il ne précisait aucun prix à l'unité ni aucune condition d'exécution du contrat, qu'il se référait à des conditions générales qui n'étaient pas produites, qu'il ne comportait

Le 25 mai 2005 la SARL DC DISTRIBUTION a déclaré avoir reçu dans son intégralité le matériel objet du contrat de location No 075-00738 en parfait état de fonctionnement.

X..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Resotim avait dirigé indistinctement ses demandes contre tous les bailleurs présents à

légal à compter du 14 avril 2022 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Quillan à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

de 5 points à compter du 16 juin 2023 et d'ordonner leur capitalisation ; 2°)de condamner le Centre Hospitalier du pays de Charolais Brionnais à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 juin 2023 et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Los Masos de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

majoré de 5 points à compter du 19 avril 2023 ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts ; - de condamner la Commune de Saint Martin du Terte à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

compter du 16 juillet 2021 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

lui payer la somme de 2 725,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2017 ; 2°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

que les produits concernés par le contrat sont indiqués à l'annexe A « Produit » ; que ce document contient la liste, présentée sous la forme de tableau des 14 familles de pièces, objet du contrat – dont

de chantier faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'auto-liquidation. 7.

[W] devant le président du tribunal de grande instance d'Angers afin d'obtenir la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail et le paiement de la somme de 148 057,46 euros TTC.

plus que le seul fonds de commerce de la société Ernest Martin a analysé, comme l'y invitaient les propres conclusions de la SARB, l'ensemble des circonstances concernant les fonds de commerce faisant l'objet

X... avait été trompé sur l'objet de la location en sorte que le contrat était nul pour dol ayant induit le locataire en erreur et absence de cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait