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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fccd5801467741a044
27 septembre 1988
de Cassation de vérifier si le préjudice subi par la SNCF a été intégralement réparé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident mortel, le préjudice
6079a87f9ba5988459c4d93c
8 décembre 1965
EN CE QUI CONCERNE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A X..., AUX ARRERAGES DE LA PENSION TEMPORAIRE CONCEDEE POUR TROIS ANS AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT ULTERIEUR DE CETTE PENSION NE CONSTITUAIT QU'UN EVENEMENT
soc
6079b2179ba5988459c55b9b
26 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1932, CARTEAU, QUI ETAIT SALARIE DE L'INDUSTRIE, BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ; QUE DEPUIS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200458
3 mars 2011
mutualistes de la Drôme (UMD), représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (MUTEX), afin de faire bénéficier ses membres notamment d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Elle soutient qu'en l'absence de faute de l'Etat, le militaire victime d'un accident de service ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173666
6 octobre 2004
d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 19 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône faisant droit à la demande de pension de M.
3ème Chambre
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction applicable : " () Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir
5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ".
2ème chambre
DTA_2200167_20231215
15 décembre 2023
A, plongeur démineur auprès de la marine nationale, victime d'un accident de plongée survenu le 24 novembre 2014, a saisi le 24 mai 2019 la ministre des armées d'une demande d'attribution d'une pension
6079b2079ba5988459c554c4
2 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE S'ELEVANT A 15226 FRANCS VERSES PAR LA RATP A DAVERNE, MACHINISTE
6079b0db9ba5988459c50887
12 décembre 1983
UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A ALLOUE A M Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130722
7 mai 2003
1997, qui avait confirmé le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
CETAT:CETATEXT000008132639
23 mai 2003
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 avril 2000, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension d'ascendante
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184804
11 février 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions
6079b1fa9ba5988459c54bf0
5 mai 1970
PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X..., DONT LE FILS, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776e
15 février 2005
Le 1er Février 2001, il bénéficiait de l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie I.
édure suiviec/Gilbert Y
613724e1cd58014677419248
4 janvier 1990
(cf. arrêt p. 11) ; " alors que la pension de retraite anticipée versée, par une caisse de retraite, à la victime d'un accident, ne donne pas lieu, au profit de cette caisse, à un recours contre la personne
ès cassation dans la procédure suiviec/Etienne D
61372522cd5801467741b3a3
16 janvier 1992
versé à Mme Z... la somme de 353 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurance de son époux ; que le versement est sans relation avec le décès accidentel
3ème chambre
DTA_2200022_20240216
16 février 2024
" I. - Le service des pensions et des risques professionnels est responsable de la gestion ministérielle des pensions de retraite des militaires et fonctionnaires relevant du ministère de la défense, des
6079b0de9ba5988459c50955
25 avril 1984
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M.
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