AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01861_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 25 septembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
Source officiellePage 49 sur 243
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100281
1 mars 2017
1 mars 2017
[S], tant en son nom personnel qu'ès qualités, Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer n'était pas
Source officielle