Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en l’absence d’une inexécution contractuelle imputable et d’un préjudice réparable résultant de cette inexécution

mesures d'exécution forcée diligentées sur le fondement de l'arrêt du 12 novembre 2003 , en soutenant que la créance de la société Parofer avait été éteinte par compensation ; Sur le moyen unique pris

déterminée régularisé avec la société TRANSPORTS NICOLAS PARIS sur la seule période comprise entre le 1er juillet et le 31 août 1999 ; que ce premier contrat a pris fin à l'échéance de son terme pour

détail des produits commercialisés pour son compte par le commissionnaire, doit être éliminé par une clause garantissant que les prix fixés par le commettant seront alignés sur les prix les plus bas pratiqués

Sur l'absence de toute relation contractuelle suivie et de toute exécution Il est constant que la société NEW MESURE FACADE n'a jamais reçu d'appel de cotisation, n'a jamais réglé la moindre prime, n'a

dans le cadre d'un pool occulte, au prêt consenti à la société Nancilux et a versé les fonds correspondants au chef de file ; que la liquidation judiciaire du principal locataire, à la fin de 1991 a privé

Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 5.

°/ à la société Floramazone, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise

avait rempli les critères contractuels d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

X... ne prévoyait aucune prime ; qu'en mettant en oeuvre à l'encontre du salarié les dispositions conventionnelles précitées sans constater que la prime litigieuse ressortait d'une clause contractuelle

X..., qui était responsable à la Caisse de l'unité "financement des collectivités publiques et privées", pour escroquerie et faux en écriture privée et de commerce puis a assigné M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, chacun pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

prime annuelle versée hors du champ contractuel, qualifiée d`exceptionnelle et donc à la pérennité aléatoire, discrétionnaire et sans mode de calcul prédéterminé à l`avance.

X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont

- juger qu'en n'attribuant pas ces primes à Monsieur [S], la société MAIN SECURITE a manqué à ses obligations contractuelles.

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013. 3.