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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1d
12 septembre 2001
Embauché à compter du 1er octobre 1975par la société coopérative la BAIXANENCQUE en qualité d'employé comptable, Monsieur X... a été licencié par lettre du 15 juin 1998 ainsi rédigée : << Par la présente
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
6253c8a2bd3db21cbdd85d37
12 février 2002
procédure de licenciement était licite et reposait sur un motif économique sérieux en raison de la fermeture de l'établissement de CAHORS et qu'il n'y avait de ce fait pas lieu d'opérer un choix dans la priorité
6253c906bd3db21cbdd870af
15 décembre 2004
Michel X... a été embauché en qualité de chauffeur par la S.A.R.L ROUSSILLONNAISE DE TRANSPORTS à compter du 1er mars 1993.
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01f
4 avril 2023
de réembauche alors qu'il était signataire d'un contrat de sécurisation professionnelle et aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauche en application de l'article L.1233-45 - il était aisé pour
Chambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
Le contrat de travail stipule que la salariée est embauchée au niveau III.
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
les postes aux salariés licenciés alors que des personnes extérieures ont été embauchées ; - l'absence de rentabilité du poste qu'elle occupait n'est pas démontrée alors qu'elle a bénéficié d'une prime
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
Ce droit ne deviendra toutefois effectif que si vous nous informez de votre volonté d'user de cette priorité au cours de cette année.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
29 janvier 2020
VII- Sur la priorité pour l'attribution d'un temps plein: M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Il est demandé au candidat repreneur de prévoir, pour les salariés dont les postes ne sont pas repris, une priorité d'embauche pendant une durée de 24 mois, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de
4ème Chambre
DTA_2202669_20250123
23 janvier 2025
B a été informé par un courrier du 28 octobre 2021 de l'interruption du processus de recrutement en raison d'une priorité au recrutement en interne au sein de l'établissement.
cr
6137269acd58014677426ef0
31 janvier 2007
des salariés, même s'il s'en défend ; que s'il ne se souvient plus avoir embauché Mme Z..., cette dernière lui attribue son recrutement, ce que confirme M.
Juge des référés
DTA_2503502_20250711
11 juillet 2025
adressé un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - le délai anormalement long de traitement de sa demande l'a contraint à ne pas donner suite à une première promesse d'embauche
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10650
12 juin 2019
Dans le cadre de la recherche d'un reclassement nous avons pu, comme vous le savez, vous affecter dans un premier temps à une autre mission de protection rapprochée au profit d'une personnalité de la radio
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02521
16 décembre 2010
compte tenu de la spécificité du poste d'enduiseur et de la durée de formation nécessaire pour pouvoir assurer ledit poste, la SAS Daniel X... et ses enfants n'était pas contrainte de procéder à l'embauche
civ1
60794dc89ba5988459c48a87
30 octobre 2006
international Pharma (CLI Pharma) et s'est engagé à ne pas concurrencer directement ou indirectement l'activité exploitée par la société CLI Pharma pendant cinq ans ; que par contrat du même jour il a été embauché
613722fdcd5801467740417d
30 octobre 1997
et fonderies d'alliages de haute résistance (FFAHR), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale».
65a62aca448a370008a72006
15 janvier 2024
En revanche, le recours à des contrats à durée déterminée d'usage constant successifs, pendant plusieurs années, pour un volume horaire important, sans faire bénéficier l'intéressé de la priorité d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837
21 juin 2018
d'embauche des salariés de SEAFRANCE par rapport à d'autres salariés du groupe SNCF ou par rapport à des candidatures extérieures, dès lors le salarié doit être reçu dans le cadre de son reclassement
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