AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f4b10dda16d54af38e6206
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
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JLD
677d8ba9b032d83cfd3e978c
4 janvier 2025
4 janvier 2025
de la troisième prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative ; Attendu que les conditions susvisées ne sont pas cumulatives et que la démonstration et la caractérisation d’un
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