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141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f4b10dda16d54af38e6206

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle

Page 49 sur 7083

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TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e978c

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

de la troisième prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative ; Attendu que les conditions susvisées ne sont pas cumulatives et que la démonstration et la caractérisation d’un

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67948300c6ca88188aff6a5e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA, le critère tiré de la menace à l'ordre public peut suffire à motiver la première prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe9977

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Suivant requête du 16 avril 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dcc

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [K] pour vingt-six jours et trente jours Par requête en date du 29 juin 2025, la Préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour solliciter la prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03b5aeec3d969238943

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par décision du 30 août 2023 (11H08), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e351fa67923f7882a09

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Suivant requête du 14 avril 2025, enregistrée par le greffe le jour-même à 14 heures 59, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d103c02f83c19fcf11bb87

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention saisi a ordonné la seconde prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 15 jours. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68676890dd25744ff781d46d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant requête du 30 juin 2025, enregistrée le jour même à 14 heures 11 par le greffe, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b80b31e6c455a2850e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant requête du 8 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7336ccdc6046d47fd8a68

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; que toutefois, elle s'interroge sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10382

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

commissaire a confié la mission d'examiner la comptabilité de la débitrice, le passif déclaré est supérieur à un million d'euros, alors que la trésorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros à l'issue de la prolongation

Source officielle
TJ

Jld

68e40e33681ed727f2a481ae

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

que la requête de l'autorité administrative en prolongation exceptionnelle de la rétention de l'étranger est motivée par le fait que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CA

RETENTIONS

688c4dc129d40d57a3e551d3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Suivant requête du 29 juillet 2025, M. le préfet de La Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[H] [B] Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 octobre 2023 reçue le 09 octobre 2023 à 09h10 et enregistrée le 09 octobre 2023 à 12h00 tendant à la lère prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e281c75782d5f060f6242

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 04 janvier 2026 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb057f38d6b27c276e3

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par requête du 8 juillet 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a23caa7ca18b0008e58232

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

janvier 2024, enregistrée le jour-même à 14 heures 27, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03c5aeec3d969238947

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par décision du 31 août 2023 (12H15), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer a autorisé une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b3634f1d7564000872df4d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le conseil de [L] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2024 à 08 heures 01, en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle