A...H..., en sa qualité de maire de Juvrecourt (54370), et pour le compte des maires, Mmes AG...AB..., D...Y..., X...AC..., MM.

'»), et par la convention d'entreprise du personnel navigant commercial (qui s'est substituée aux dits règlements à compter du mois de mai 2006).

du règlement national. () ".

commandement aux fins de saisie, la prescription n'était pas acquise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que, s'agissant du prêt relais franchise totale, les échéances de 39,20 euros devant être réglées

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