Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation, à laquelle est assimilée l’assignation introductive d’instance, précisera et qualifiera le fait incriminé, qu’elle indiquera le

A l’audience du 30 août 2024, le requérant maintient les prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance. M.

[X] [Z] bien que régulièrement convoquée par acte remis à domicile, est absent, et, non régulièrement représenté.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner Acte d’un désistement ou constater un non-lieu. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... a déclaré se désister.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Il fait valoir que cette procédure concerne la réalité de la propriété immobilière de la Villa Les Edelweiss, que l'acte introductif d'instance aurait dû être publié, que le litige successoral pendant

du 16 février 1999 ; le réquisitoire introductif vise nommément Philippe X..., contre lequel existent des présomptions graves de viols par personne ayant autorité ; par ordonnance du 18 février 1999,

[C] [T] et de la SCI Sporting et qui a dit irrecevable la demande de la commune de Sergy tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; Sur le sursis à statuer : Attendu que le sursis

- il justifie d’un acte de naissance qui comporte toutes les mentions exigées pour sa régularité par l’ordonnance du 19/02/1970.

95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

Elle indique n'être pas en possession de l'acte introductif d'instance du 30 août 2012 et ne pouvoir donc vérifier la date de cet acte.

actes de l'état civil est de trois mois à compter de leur date d'émission ; que les actes de l'état civil produits par Mme [L] en première instance étaient datés de largement plus de trois mois à la date

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] étaient défaillants à l'audience ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

Par arrêté du 30 mai 2023, antérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé l'arrêté litigieux du 10 mai 2021.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

Par courrier du 28 juillet 2025, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice.

Par courrier du 27 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice.