de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé

Toutefois dès lors que la première a reçu application et n’a pas été retirée, les conclusions à fin de son annulation ont conservé leur objet de sorte qu’il y a toujours lieu de statuer.

que son action, qui ne tend pas à obtenir la condamnation de la société mise en liquidation judiciaire à un paiement mais à la mise en oeuvre d'un droit de suite entre les mains de la société qui a reçu

Dans ces conditions, le préfet ne met pas le tribunal en mesure de vérifier si les décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de délai de départ volontaire sont suffisamment motivées

Elles ont critiqué, à titre subsidiaire, le caractère infondé et abusif du refus opposé par ces derniers au passage de canalisations dans le sous-sol du patecq.

Ces faits auraient constitué selon la commune, des manquements à la probité et à l'obéissance hiérarchique.

l'ordonnance suivante : Par arrêté du 27 février 2015, notifié le 3 mars 2015, le préfet de Haute-Garonne a pris à l'encontre de Deniz X..., né le 10 octobre 1987 à Senkaya (Tunisie), un arrêté portant refus

méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionné ; - les décisions portant refus

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus

En premier lieu, pour refuser de renouveler l’engagement de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Gazaupouy a refusé

pour retirer des équidés qui devaient être remis à cette association, mais qu'ils se sont heurtés au refus d'autoriser l'accès aux animaux. 9.

C 3 F a refusé de lui attribuer un logement situé 10 rue Auguste Blanqui à Bagnolet ; 2°) d'enjoindre à la S.A. d'H.L.M.

B..., représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

B..., représentée par Me Mirtchev, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Vu : la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; le règlement (UE) n° 604

elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité de ce groupe ; que lorsque le licenciement du salarié fait suite à un refus

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge

Par l'arrêté attaqué du 5 avril 2023, la préfète du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M.