Sur la demande de remise des documents sociaux ; La demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime.

violation En fait – Les requérants sont trois détenus se plaignant de la saisie par l’administration pénitentiaire (soit à l’occasion de fouilles des cellules, soit à l’occasion d’une tentative de remise

Z... du 9 mars au 16 juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de ses salaires d'avril à juin et en remise d'un certificat destiné à la caisse de congés payés, d'un certificat de travail

commissionnaire de transport (le commissionnaire), l'acheminement de marchandises depuis la France jusqu'en Grèce auprès de la société Tomy ; que la marchandise était payable par traite protestable contre remise

d'indemnité de clause de non concurrence ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation; -Ordonné la remise

€ au titre du prorata du 13e mois, ' 19'220 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la remise

Y... les sommes de 26 160 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 917,75 euros bruts à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

demande à la Cour de : - Confirmer le jugement, - ORDONNER la remise des documents rectifiés : lettre de licenciement, attestation assedics, bulletins de salaire du 01 septembre 2005 au 31 août 2007,

pour non respect de durée de temps de travail 6 000 € de dommages-intérêts pour produits dangereux 28 356 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 500 € pour frais irrépétibles avec remise

l'application de la clause pénale ; que la cour d'appel en faisant seulement état d'une absence de garantie contractuelle de la société Celluplast, et de l'absence de faute de cette société lors de la remise

déterminée antidatés et le non-respect du travail fourni ; 3°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers pour la non-remise

services d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients doit être personnelle, adaptée aux compétences et aux connaissance de ces derniers et ne saurait se réduire à la remise

58 ¿ pour irrégularité de procédure, -62 043, 48 ¿ pour travail dissimulé,-5 000 ¿ pour frais irrépétibles, avec intérêt légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts, - d'ordonner la remise

Sur les décision portant remise des documents d’identité et portant interdiction de sortir des limites du département de Loir-et-Cher : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité

563,31 euros à titre de contrepartie obligatoire en repose prévus aux articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail, 23 513,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné la remise

405.410F CFP bruts au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 37,5 jours ; 100.000F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la remise

Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 5 457,57 euros, o Congés payés y afférents : 545,76 euros, o Dommages et intérêts pour travail dissimulé (6mois) : 10 707,36 euros, . ordonné la remise

concluante • condamner Me X... à prendre à sa charge le solde des condamnations non garanties par l'AGS, à charge pour lui de se retourner contre l'ancienne gérante de la société NGS • ordonner la remise