Z... a été poursuivi par les services de police ; que, selon les policiers qui ont procédé à son interpellation, au cours de celle-ci, il s'est emparé de l'arme de service d'un des fonctionnaires et l'en

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

marocain en possession d'un passeport non revêtu du visa Schengen qui s'était vu refuser l'accès au territoire espagnol, a, à la suite de sa réadmission sur le territoire français, été interpellé par les services

Dans ces conditions, l'ordonnance de prolongation de détention en date du 4 février 1993 est régulière.

de police agissant dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux règles légales dont aucune n'a été violée ; sur les autres moyens, il convient seulement de rappeler que, conformément à l'article

postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants de l'immeuble du ... à Paris 17e, lui ont déclaré que M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'impôts par dissimulation de sommes ; "aux motifs que "il résulte

Y... ; que dès lors la procédure suivie étant régulière, il y a lieu d'examiner le bien-fondé d'une prolongation de la détention provisoire de M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'assignation régulière et la Société générale recevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en sa qualité de directeur de pôle services clients de la

, l'arrêt relève que s'il résulte des correspondances versées aux débats que la question de l'assujettissement des indemnités de départ volontaire versées en exécution de l'avenant à l'accord de GPEC du

Q..., que l'information a effectivement mis en évidence qu'il a rempli un certain nombre de missions pour le compte des services israéliens, allant jusqu'à la sonorisation du bureau de M. E...

[J] au 21 août 2019 et condamné la société Christ Services à lui payer diverses indemnités à ce titre, d'où il résultait que le délai pour agir d'un an n'était pas opposable à M.

X... a été révoqué de ses mandats sociaux et la société Sequana a notifié à la société Herschel gestion la résiliation du contrat de services avec effet immédiat et sans indemnité en raison d'une faute

pris par l'annonceur (...) " ; " alors, d'une part, que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 incrimine la publicité de nature à induire en erreur lorsqu'eelle porte " sur des biens ou des services

, a : - Dit que la transaction liant monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations de retraite

Il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement

ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué qui ne constate pas que la prévenue ou son conseil aient eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte