Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106536_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’en façade Sud, la construction dépasse la hauteur autorisée de 12m entre la sablière et le terrain après travaux en façade Sud (ligne verticale mesurée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
au service instructeur d'apprécier l'impact concret du projet sur les constructions environnantes, d'autre part, le dossier de permis de construire ne comprend pas de projections satisfaisantes des façades
Source officielleChambre Civile
69677404cdc6046d473f637c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X], n'a constaté aucune infiltration ; qu'en ce qui concerne les fissures extérieures de la façade nord, l'expert indique simplement qu'elles nuisent au bon aspect du bâtiment ; qu'en ce qui concerne
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, A supprimer la modification de façade par agrandissement de la baie vitrée de la salle de bains de leur appartement, A supprimer la modification de façade sous la baie vitrée de la cuisine, A supprimer
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f592
4 mars 1998
4 mars 1998
quelconque de l'immeuble nécessitait un nouveau permis ; enfin, qu'il n'est pas contesté que l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait dû être recueilli sur les modifications apportées aux façades
Source officielle1ere Chambre
652f78d7b0532083189959eb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Nord et Ouest sans l'accord du bailleur et en procédant aux réparations induites par la dégradation de la façade, justifier par la production de tous documents utiles de l'abonnement et du paiement des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades
Source officielle1ère Chambre
64a50c6bb8594705dbfcc9e8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sur l'angle nord/ouest ; - une stagnation d'eau devant la façade sud/ouest.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210633
9 décembre 2021
9 décembre 2021
sud, dans le hall B et l'appartement de Mme [I] et en façade nord de part et d'autre du joint de dilatation ; qu'en ce qui concerne la façade sud, le hall B et l'appartement de Mme [I], le courrier du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210308
11 mai 2017
11 mai 2017
QU'il est constant que le SIP n'a pas communiqué à l'appui de sa demande de règlement ... de simples bordereaux de situation mais des extraits de rôle exécutoires qui ont été régulièrement communiqués
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les désistements suite à demande de confirmation du maintien des requêtes : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La société ARTEO Construction a sous-traité ses missions à la société Batimontage, laquelle a elle-même fait appel en tant que sous-traitante à la société Façade Da Silva.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401684_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les 15 mètres de façade () ". 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ces reculs partiels répondent à l’exigence du c) du point 4.2.1 que la composition des volumes bâtis « favorise le rythme des façades à l’échelle de la rue ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2308112_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les 15 mètres de façade () ". 25.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402899_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les 15 mètres de façade () ". 25.
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418198
20 juin 2006
20 juin 2006
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procédé prévu à l'origine, qui avait une fonction d'imperméabilisation des façades
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4245f
22 novembre 1977
22 novembre 1977
EN CONSTRUISANT DANS LE PROLONGEMENT DE L'IMMEUBLE EN LIMITE DE PARCELLE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE PROSPECT DU REGLEMENT D'URBANISME, LESQUELLES IMPOSAIENT, COMPTE TENU DE LA HAUTEUR DE LA FACADE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503839_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Villefranche-de-Rouergue à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de la prime dite " accession ", une même somme au titre de la prime de sortie de vacance et une même somme au titre de la prime dite " opération façades
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500422_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 79 rue nationale compte tenu des risques de chute sur la voie publique des éléments de la façade
Source officiellePage 49 sur 466