un chiffre d'affaires de 250 000 euros et employait un à deux salariés ; - l'administration ne pouvait procéder à l'évaluation d'office de son bénéfice dès lors qu'elle ne lui a pas envoyé une mise

Il a été placé en congé de longue maladie du 16 juin 2016 au 15 juin 2017, puis en congé de longue durée du 16 juin 2017 au 15 septembre 2020.

travail du 17 décembre 2020 la désignant comme étant un cadre administratif, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des mails échangés que madame [J] a négocié le PAP et participé à la mise en place

Mme [U] a indiqué que sa fille a travaillé en interim en janvier 2025 et perçu un salaire de 1700 euros, que son propre salaire est de 1987,64 euros sans les primes, versées en deux fois pour un montant

titre de ses heures de délégation prises en juillet et août 2009 ; - 14, 94 € au titre des congés payés y afférents ; - 219, 66 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied disciplinaire

par la société Transports voyageurs du Mantois en qualité d'agent d'accompagnement et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée de service commercial, Mme X... épouse Y... a été élue membre suppléant

d'incitation à long terme mis en place le 15 avril 2014 (ci-après. le 'Plan') prévoyant une obligation de conservation des actions attribuées à la charge des dirigeants mandataires de la Société, pour

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023, Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel

Comme vous avez reconnu ne pas avoir mis en place de procédure spécifique pour 'border' la caisse de ce site.

de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille () ". 3.

social pour donner une réponse aux demandes de départ volontaire, retard que le plan social ne sanctionnait nullement par la perte du droit des salariés à bénéficier du dispositif du plan ; que dès lors

est mentionné Mr [X] qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme [R] comme suppléante pouvait être retenue à sa place.

Celui-ci, en réalité l'article 38 dispose en effet que 'les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel

n'a pas mis en place le système frauduleux allégué par l'employeur.

ou suppléants aux réunions avec l'employeur est rémunéré comme du temps de travail ; que le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel qui travaille habituellement de nuit ne peut être

(OPH EMH), administrateur de la CAF du Rhône, administrateur suppléant de l'URSSAF du Rhône, conseiller du salarié et défenseur syndical depuis août 2016).

Sur ce point, la décision des premiers juges doit être infirmée. 5-Sur la prime de 13ème mois : Madame X... réclame de ce chef 3. 160,70 euros en soutenant qu'un supplément de salaire, dit 13ème mois

2026P00721 N° PC : 2026J00687 Le 16 mars 2026, la société Brasserie MYA SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, aucune disposition ne prévoit que le salarié effectuant un remplacement doit bénéficier de la différence entre son salaire et le salaire dont bénéficiait